CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente intervenant entre la société ALV FRANCE (ci-après dénommée « ALV ») et ses clients (ci-après dénommés le ou les Client(s)) en vue d’une livraison en France (métropole). Ces conditions portent donc sur tous les produits, services et licences commercialisés par ALV.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à ALV, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. Le fait que ALV ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation par ALV à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit (web, courrier, fax, e-mail,) à ALV. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. S’agissant de commandes fermes pour le Client, celui-ci ne peut ni les annuler, ni les modifier sans accord préalable de ALV, ni refuser la livraison. Toute annulation unilatérale, modification de la commande, ou des conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et/ou aux modalités des Conditions Générales de Vente, ne sera valable que si elle est notifiée à ALV dans un délai de 24 heures après la réception de la commande et expressément acceptée par ALV. En cas d’annulation unilatérale de la commande – y compris si celle-ci est acceptée par ALV – ALV se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’une indemnité s’élevant à 20% du montant total hors taxes de la commande en cas d’annulation entre 60 et 30 jours avant la date de livraison, à 30% entre 30 jours et 15 jours avant la date de livraison, et à 50% du montant total hors taxes de la commande en cas d’annulation moins de 15 jours avant la date de livraison.

Nous prenons le plus grand soin à traiter les commandes dans les plus brefs délais, cependant nous ne pouvons pas être tenu responsables de retards dus à d’éventuels problèmes de communication, fax ou autres.

ALV se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations dont celle liée au paiement des produits d’ores et déjà commandés et livrés et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

ALV se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – TRANSPORT - RISQUES

3.1 – Litige sur livraison : Les produits voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :

1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,

2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'Article 133-3 du Code de Commerce.

Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être à peine de forclusion formulées par écrit et notifiées, à ALV, par e-mail, télécopie ou courrier dans les sept (7) jours de la réception des produits. ALV se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai.

En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits par celui-ci, le Client en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande. En outre, ALV sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que ALV sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice du versement à ALV de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

Chaque carton individuel est considéré comme une unité logistique, il en est de même pour chaque palette filmée, le bordereau de transport reprenant le nombre d’unités logistiques expédiées.

Les livraisons ne respectant pas ces conditionnements doivent faire l’objet de réserves dûment formulées sur le bon de transport avec confirmation par courrier auprès de ALV, dans les conditions visées supra.

Le Client ne pourra compenser avec les factures de vente établies par ALV le coût d’un transport non réglé par ALV que dans l’hypothèse où ALV, préalablement informé de ce litige, ne lui aurait pas fourni une justification valable pour ce non-paiement.

3.2 – Retours de produits : tout retour de produit doit nécessairement être convenu préalablement entre ALV et le Client par écrit. Tout produit retourné, en l’absence d’accord, risquerait d’être refuser à la réception de la marchandise et resterait à la disposition du Client, serait stocké à ses frais et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir. Tout retour de produit s’effectue en port payé par le Client expéditeur, et les produits retournés voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

4.1 – Les délais de livraison sont établis par ALV en toute bonne foi. ALV s’efforce de les respecter dans la mesure du possible et dans le souci de satisfaire au mieux la Clientèle. Ils ont donc un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client de refuser les marchandises, de réclamer des dommages-intérêts ou de différer le règlement. Un retard ne pourrait justifier une annulation de commande que dans le cas où ALV ne pourrait procéder à la livraison dans les 15 jours suivant réception de la mise en demeure qui lui serait adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client. L’annulation de commande porterait sur les seuls produits qui ne pourraient ainsi être livrés et ne pourrait justifier aucune demande de pénalité ou dommages-intérêts.

Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Créteil, à la requête de la partie la plus diligente.

En tout état de cause, les obligations de ALV en matière de délais de livraison seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’évènements indépendants du contrôle de ALV tels que notamment : pénurie de matières premières généralisée et avérée sur le marché, grève de transporteurs, conditions climatiques exceptionnelles, évènements qualifiés de « cas de force majeure » tels que définis à l’article « Force majeure » des présentes conditions générales ou encore reconnus comme tels par les usages ; en cas de communication par le Client de données incomplètes, erronées ou tardives ; de non respect par le Client de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement desdites marchandises ou d’autres créances ; du non-respect par le Client des prises de rendez-vous aux fins de livraison.

4.2 – Les délais de livraison sont assujettis au mode de livraison et de préparation de la commande

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par ALV, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par ALV au Client.

ALV est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement de ALV.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, ALV en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 – Les prix s’entendent nets, hors taxes. Hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison) La durée de validité́ des prix des articles proposés sur ALV est de 24 heures à compter de leur publication sur le site ALV. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété́ d’ALV jusqu'au complet encaissement. Ce prix est payable en totalité́ et en un seul versement. Les tarifs à jour sont toujours à la disposition de la Clientèle. Il en sera de même dans le cas où le Client souhaiterait reporter la date de livraison d’une commande déjà passée et en cours de traitement. Ce report de livraison devra bien sûr être préalablement accepté par ALV.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationqui concernent exclusivement le prix convenu aux termes de la convention annuelle visée par l’article L.441-7 du Code de commerce, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de huit (8) semaines avant leur date d’application.

Il est en outre précisé que dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement indépendant de la volonté de ALV (tel que l’instauration de nouvelles taxes) rendant impossible le maintien de la tarification en vigueur, et en cas de refus du Client de la hausse demandée par ALV, ALV se réserve la faculté de refuser toute nouvelle commande des produits concernés, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée.

6.2 – Le prix appliqué dans le cadre d’une promotion est consenti par ALV de date à date sur un ou plusieurs articles de son tarif.

ARTICLE 7– PAIEMENT

7.1 – Délais de paiement Le paiement des achats s'effectue au choix du client : par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, ou et principalement TPE virtuel.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de ALV Il est à adresser à ALV France 112 avenue de Paris 94300 Vincennes Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, ALV se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé́ dès réception. L’encaissement est réalisé́ à réception du chèque. .

Validation du paiement

Le paiement est validé à l’encaissement du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

Nos factures sont établies le jour d’expédition des marchandises concernées et datées du même jour. La date d’échéance de nos factures est obtenue par l’ajout du délai de règlement contractuel à la date de ces factures.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du Client sans l'accord écrit et préalable de ALV, notamment, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par ALV sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors ALV à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons de produits, ALV se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit si ALV n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ALV pourra sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

• procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;

• résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

7.2-Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est ALV Ce traitement automatisé de données a pour finalité́ de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ALV est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé́ au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé́ au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier à ALV et en justifiant de son identité . Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité́ et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par ALV entrainera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité́ de réclamation ultérieure.

ALV aura également toute liberté́ de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

ALV se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». En cas de défaut de paiement à l’échéance, ALV reprendra possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif des sommes par ALV. La clause de réserve de propriété conserve son plein effet jusqu’à l’encaissement effectif et total par ALV des sommes dues. Les reports d’échéances accordés éventuellement seront automatiquement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le Client se soumet à l’avance. Le Client devra conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. L’obligation de restitution des marchandises impayées sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, dès notification d’une mise en demeure émanant de ALV au moyen d’une lettre recommandée valablement notifiée à l’adresse du siège social visé aux présentes Conditions Générales. La mise en demeure prendra effet dès la première présentation de la lettre recommandée. Le Client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises, et en aviser ALV dans les plus brefs délais. Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait et dans leur emballage d’origine, ou seraient dépassées au sens qu’elles ne figureraient plus dans la gamme ALV au jour de la reprise, ou encore n’appartiendraient pas à la gamme standard de ALV, ALV serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. Le Client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités dus à ALV et la valeur de reprise de produits après décote.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de ALV sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à ALV toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. ALV est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à ALV à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès la sortie des produits des entrepôts de ALV. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à ALV et fournir à ALV à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à ALV, et à informer ALV immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas de non respect par le Client d’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et après un délai de 8 jours, suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, ALV se réserve le droit de demander la restitution des produits vendus, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIE – DEFAUT DE CONFORMITE – RETOURS - RESPONSABILITE

10.1 – Conformité réglementaire / Garantie : Les produits commercialisés par ALV sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur en France et sont garantis contre tous vices de fabrication.. En tout état de cause, la garantie s’applique sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conformes aux règles traditionnelles et aux instructions de montage. La durée de la garantie varie selon la garantie constructeur en vigueur et cela uniquement sur les produits neufs en emballage d’origine et la garantie (s’il y a lieu) est fixée par ALV lors de l’achat d’un produit d’occasion. Celle ci sera notée sur la facture d’achat.

10.2 – Défaut de conformité :

Tout éventuel défaut doit être immédiatement porté à la connaissance de ALV par le Client dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés suivant la découverte du défaut, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à défaut, par fax ou email (auquel cas, il incombe au Client de s’assurer de la bonne réception de sa notificationpar ALV). La notification doit être la plus précise possible, et, pour être valablement traitée, doit être accompagnée de la description du problème faite par le consommateur, du diagnostic effectué par le Client.

En cas de vice caché ou de non-conformité, la garantie de ALV est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou manquants, hors frais de main d’œuvre et de transport, ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

11.3 – Retours : En fonction des informations communiquées par le Client dans sa notification, ALV pourra être amené à demander au Client de lui retourner la marchandise.

Dans le cas où ALV gère pour le compte du Client (aux frais de celui-ci) le retour du Produit, il appartient au Client de conserver le justificatif d’enlèvement du transporteur mandaté par ALV. A défaut, ALV ne saurait être tenu pour responsable du non retour ou du retour partiel des produits concernés. De même, si les colis n’étaient pas à disposition et nécessitaient un second passage de notre transporteur, le surcoût occasionné viendrait en minoration de l’avoir à établir.

11.4Responsabilité : En aucun cas la responsabilité de ALV ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant d’une mauvaise manipulation ou utilisation des produits vendus par un tiers, ou en cas de non-respect des obligations incombant au Client.

ARTICLE 12 - Contestations commerciales

Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec ALV et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

ARTICLE 13 - Exclusion de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par ALV sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, ALV n’accepte pas de débit d’office.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par ALV, après demande formulée auprès de ALV et négociation avec ce dernier. Le Client devra, à cet égard, fournir à ALV tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Créteil, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le Client, ALV pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. ALV se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

ARTICLE 14 – AMENAGEMENT ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

En aucun cas ALV ne pourra être soumis ou tenté d’être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Cf. Article L442-6 I 2° du Code de commerce).

Tout avantage consenti à un partenaire commercial au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».

ARTICLE 15 - Confidentialité

ALV et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que

celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Par ailleurs, le Client prend acte que ALV ne communique pas l’identité et/ou la localisation de ses fournisseurs, ni les informations relatives à ses comptes.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations contractuelles entre ALV et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre ALV et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre ALV et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Créteil nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. ALV disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

ALV FRANCE